Pénalité De Retard Sur Facture Exemple. Les sommes dues par l’acheteur retardataire constituent l’assiette de calcul des. Web *le montant des pénalités se calcule sur le montant ttc de la facture initiale (si vous êtes soumis à la tva).
Pénalités de retard = indemnité forfaitaire. Web la facture concernée ; Web en cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé.
