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L'Article 1792-6 Du Code Civil

Posted by Comment Tester Un Moteur Électrique on Minggu, 08 Oktober 2023

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Web la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Web tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des. « la réception est l’acte par lequel le.

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