L'article 1792-6 Du Code Civil. « la réception est l’acte par lequel le. Web « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter.
« la réception est l’acte par lequel le. France | 16/03/2023 | chambre civile 3 | france, cour de. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter.
